Association de Santé Mentale de l'Isère - Office Médico-Social de Réadaptation
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Questions-réponses

Y'a-t-il un minimum de jours pour établir les contrats de séjours en accueil familial ?

Il n'y a pas de durée minimum pour un contrat d'accueil familial. Il peut être conclu pour une seule journée. Toutefois, il n'est pas dans l'intérêt de la personne accueillie d'être déplacée pour une courte durée.

 

Après une fin ou une rupture de contrat, l'accueillant familial a-t-il droit aux allocations chômage ?

Le statut d'accueillant familial étant un particulier, l'accueillant familial n'a pas droit aux allocations chômage en cas de rupture du contrat. L'activité d'accueillant familial implique d'avoir d'autres ressources par ailleurs pour un certain équilibre financier.

 

En tant qu'accueillant familial, quel montant déclarer sur la feuille d'impôt ?

Pour connaître le montant à inscrire sur votre déclaration d'impôts, il vous suffira de reporter le cumul du net imposable affiché sur votre bulletin de salaire du mois de décembre ou du dernier mois travaillé de l'année.

 

En tant qu'accueillant, ai-je droit à des aides pour les travaux d'aménagement dans le logement pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées ?

Le Conseil Général a mis en place des aides pour les accueillants familiaux agréés afin qu'ils puissent faciliter l'accessibilité de leur logement aux personnes accueillies. En fonction de votre projet, votre dossier sera étudié. Pour plus de renseignements, vous pouvez vous adresser à Pact Isère www.pact-habitat.org ou 04 76 47 82 45.


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