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Les missions légales - Protection jurique

Le Service de Protection Juridique des Majeurs de l'ASMI accompagne les personnes concernées par une mise sous protection juridique, prononcée par le Juge des Tutelles.

Afin que la mesure de protection corresponde au mieux à la personne, le Juge des Tutelles demande une expertise médicale, voire parfois une enquête sociale. Il décide de confier ensuite la mesure soit aux tuteurs familiaux, soit à un service mandataire judiciaire, dont l'ASMI.


Les bénéficiaires

L'ASMI accompagne principalement des  personnes porteuses de handicap psychique et/ou avec une déficience intellectuelle, mais également en exclusion sociale, et nécessitant une prise en charge de nature médico-sociale.


Les trois grands principes de la protection des majeurs

La protection judiciaire des majeurs est basée sur trois grands principes (article 428 du code civil)

  • Le principe de nécessité
  • Le principe de subsidiarité
  • Le principe de proportionnalité

Les différentes mesures

Il existe différentes mesures selon une logique de gradation de la protection en oeuvre  :

  • Sauvegarde de Justice
  • Curatelle aménagée et curatelles simples, Curatelles renforcées, 
  • Tutelles

Chaque forme de protection est individualisée, personnalisée, évolutive, et correspond à des modalités de gestion spécifiques. La gestion et l'accompagnement requièrent de la part des mandataires une connaissance approfondie des personnes, une appréciation de leur degré d'autonomie, et une recherche permanente de leur autonomisation. Les mesures étant prononcées pour 5 ans, l'évaluation fait partie intégrante de la prise en charge individualisée des personnes protégées.

Pour les années 2007, 2008 et 2009, la gestion des mesures se répartie de la manière suivante :

 

2007

2008

2009

Type de mesure

%

%

%

Tutelles

33%

35%

48%

Curatelles  renforcées

65%

62%

50%

Curatelles simples

2%

2%

2%

Sauvegardes de justice

 

2%

 

 

Ce tableau montre la diversité des mesures et leur évolution. Aujourd'hui, le service accompagne une majorité de personnes sous curatelle renforcée.

Il semble important de donner les différentes définitions des formes de protection qui permettent de mesurer la responsabilité des mandataires, la diversité de leurs interventions, et l'ampleur de celles-ci. Agir avec et pour la personne protégée demande des qualités d'appréciation et de gestion importantes. 


Définition des différents types de mesures

La nouvelle loi permet l'affirmation du principe de subsidiarité entre la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

C'est-à-dire l'ouverture d‘une curatelle n'est possible qu'en cas d'insuffisance d'une sauvegarde de justice et celle d'une tutelle qu'en cas d'insuffisance d'une sauvegarde de justice et d'une curatelle.

 

D'une manière générale les mesures juridiques peuvent être résumées dans leur gradation juridique comme suit :

  • La mesure de sauvegarde de justice (art 453 du code civil) :

La plus légère destinée à protéger la personne atteinte d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, sans la priver de sa capacité.

Ce régime à caractère temporaire, est appelé à cesser dès que la personne a retrouvé ses pleines capacités ou au contraire dès qu'une mesure plus contraignante a été mise en place.

L'association est mandatée pour des actes déterminés par le Juge.

La durée maximum de la mesure est de deux ans.

 

  • La mesure de curatelle (art 440 du code civil) :

La curatelle simple (article 440 alinéa 1 et 2 du code civil) : le mandataire gère uniquement et avec la personne le patrimoine. La personne reste en pleine capacité pour son quotidien. Elle perçoit seule ses revenus et règle ses dépenses.

La curatelle aménagée (article 471 du code civil) : avec une ordonnance du juge des tutelles, la personne a la possibilité de gérer seule une partie de ses revenus et une partie de ses dépenses. Elle peut également avoir l'autorisation d'utiliser un chéquier.

La curatelle renforcée (article 472 du code civil) : le curateur perçoit seul les revenus de la personne et assure le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de la personne.

Elle a pour objet d'assister ou de contrôler, de façon continue et dans les actes importants de la vie civile, la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, nécessite, du fait de l'altération de ses facultés personnelles, d'être assistée ou contrôlée.

La mesure est prononcée pour une durée maximum de cinq ans, renouvelable.

 

  • La mesure de tutelle (art 440 du code civil) :   

La tutelle qui vise à représenter, de manière continue et dans les actes de la vie civile, la personne dont l'altération des facultés mentales, ou corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté personnelle rend la représentation obligatoire. Dans ce cadre, toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

 

  • La mesure d'accompagnement judiciaire (art 495 à 495-9 du code civil) :

Le mandataire assure la gestion des revenus issus des prestations sociales et mène des actions éducatives pour une durée maximum de quatre ans. Afin de rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources.

Cette mesure est subsidiaire. Elle n'est possible qu'en cas d'échec de la MASP (mesure d'accompagnement social personnalisé : mesure administrative).


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