Association de Santé Mentale de l'Isère - Office Médico-Social de Réadaptation
Accueil > Le service Protection Juridique > Questions-réponses

Questions-réponses

Dans quel cas déclencher une mesure de protection ?

Depuis la loi du 5 mars 2007, une mesure de protection ne peut être ouverte que dans le cas d'une altération des facultés personnelles, mentales ou corporelles de la personne, lorsque celle-ci est incapable de pourvoir seule à ses intérêts.


Comment mettre en place une mesure de protection ?

Un signalement doit être fait par la personne elle-même, par un membre de sa famille ou un proche, auprès du Procureur de la République et être accompagné d'un certificat médical attestant de l'altération des facultés personnelles chez cette personne.

Le Procureur de la République transmet ensuite le dossier au Tribunal d'Instance compétent, en fonction du territoire. Le juge, à l'issue d'une rencontre avec la personne, décide si une mesure de protection et utile. Le cas échéant, il confie la gestion de la mesure soit à un membre de la famille, à des tuteurs libéraux, ou à une association.


SimpleViewer nécessite JavaScript et le player Flash. Télécharger Flash.