Association de Santé Mentale de l'Isère - Office Médico-Social de Réadaptation

L'agrément

L'agrément

L'agrément autorise à exercer le métier d'accueillant familial et en définit les différentes modalités.

Toute demande de dossier ou toute modification doit être adressée au Président du Conseil Général à l'adresse suivante :

Monsieur le Président du Conseil Général de l'Isère
Maison de l'Autonomie, Service coordination-évaluation,
15 avenue Doyen Louis Weil, BP 337, 38010 GRENOBLE CEDEX 1

 

Durée de validité et renouvellement :

  • L'agrément a une validité de 5 ans à compter de la date d'arrêté.
  • Si l'accueillant familial souhaite continuer d'exercer à l'issue des 5 ans, il recevra dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément, un courrier recommandé du Conseil Général et il devra, quatre mois au moins avant la date de fin de validité de l'agrément, faire une demande de renouvellement d'agrément auprès du Président du Conseil Général de l'Isère.

    Les procédures sont exactement les mêmes que celles d'une première demande d'agrément sauf que l'accueillant familial devra par ailleurs fournir, dans le cadre du premier renouvellement : une attestation de formation initiale et continue de moins de cinq ans.


    Dans le cadre d'un deuxième renouvellement, seule l'attestation de formation continue de moins de cinq ans devra être fournie.

 

Mention de la catégorie de personnes, de la capacité et types d'accueil :

  • L'arrêté d'agrément précise les conditions d'accueil familial proposées dans le foyer :
  • le nombre de personnes accueillies (de 1 à 3 personnes),
  • la catégorie de personnes (adultes handicapés, personnes âgées ou mixtes),
  • le type d'accueil (permanent, temporaire, à temps complet, à temps partiel)

L'accueillant familial ne pourra accueillir que dans les modalités définies par l'agrément.

 

S'il souhaite accueillir dans d'autres conditions que celles stipulées dans l'arrêté, il lui faudra demander une modification ou une extension de l'agrément.

 

Modification et extension de l'agrément :

  • le nombre de personnes accueillies (réduire ou augmenter la capacité d'accueil dans la limite de 3 personnes)
  • la catégorie de personnes accueillies ou s'orienter vers un accueil mixte de personnes âgées et handicapées
  • le type d'accueil (proposer par exemple un accueil permanent au lieu de temporaire ou à temps complet au lieu d'un temps partiel)

Il devra adresser une demande de modification ou d'extension d'agrément au Président du Conseil Général.

 

Déménagement de l'accueillant familial :

En cas de déménagement, l'agrément demeure valable, sous réserve de vérification des conditions d'accueil dans la nouvelle résidence et du respect des procédures suivantes :

 

  • Si l'accueillant familial reste dans le département, il devra notifier au Président du Conseil Général, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa nouvelle adresse, et ce au minimum un mois avant d'emménager.

 

  • S'il change de département, il devra notifier au Président du Conseil Général du nouveau département, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa nouvelle adresse, et ce au minimum un mois avant d'emménager. Il devra joindre à ce courrier une copie de son arrêté d'agrément. Son dossier d'agrément sera ensuite transmis du Conseil Général de son ancien département de résidence vers le Conseil Général de son nouveau département de résidence. Il sera de la responsabilité de ce dernier de vérifier que les conditions d'accueil sont remplies.

 

  • Si l'accueillant familial a, à ce moment-là, une personne accueillie dans son foyer, celle-ci peut choisir de le suivre ou pas dans sa nouvelle résidence.

 

Retrait de l'agrément

Le président du Conseil Général peut décider de retirer un agrément s'il considère que l'accueillant familial ne respecte pas les dispositifs prévus dans le cadre de l'accueil familial en particulier en cas de :

  • Atteinte à la santé, à la sécurité et au bien-être physique et moral des personnes accueillies
  • Refus de suivi médico-social par l'équipe du service accueil familial
  • Refus de s'engager à suivre une formation initiale et continue
  • Non-respect de certaines normes dans le logement
  • Non-respect de la capacité d'accueil
  • Absence de contrat d'accueil
  • Absence de contrat d'assurance responsabilité civile.
  • ...

 

Le cas échéant, le Président du Conseil Général saisit, pour avis, la commission consultative de retrait d'agrément. L'accueillant familial reçoit, un mois avant la date de la réunion de la commission, une lettre recommandée l'informant des motifs de la décision envisagée à son encontre. Il peut envoyer ses observations par écrit, assister à la réunion, ou se faire assister d'une personne de son choix.

La commission délibère hors de la présence de l'accueillant familial ou de la personne qui l'assiste.

La commission consultative de retrait d'agrément est composée en Isère de :

  • deux élus du Conseil Général
  • deux représentants  des accueillants familiaux
  • deux représentants d'associations au service des personnes âgées ou handicapées (Alertes et ODPHI)

Le mandat des membres de la commission consultative est fixé à trois ans renouvelables.

Le service accueil familial est invité à présenter aux membres de la Commission une note de synthèse sur le suivi effectué auprès de l'accueillant familial.

 

Cessation d'activité :

Si l'accueillant familial ne souhaite plus exercer, il devra en informer le Président du Conseil Général par courrier.

Un nouvel arrêté sera adressé à l'accueillant familial lui indiquant que son agrément est abrogé. Son nom ne figurera plus sur les listes d'accueillants familiaux agréés.

 

Refus d'agrément :

Tout refus d'agrément sera motivé et notifié.

L'accueillant familial dont l'agrément sera refusé a la possibilité, dans les deux mois à réception de la décision, de faire un recours gracieux auprès du Président du Conseil Général.

Le postulant a également la possibilité, dans les deux mois qui suivent la décision, de faire un recours administratif auprès du Tribunal.


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