Association de Santé Mentale de l'Isère - Office Médico-Social de Réadaptation

Le contrat d'accueil familial

Le contrat d'accueil familial

Le contrat d'accueil est le document obligatoire qui va fixer les modalités de l'accueil familial, les conditions matérielles et financières. Il a été mis en place depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Il prévoit les droits et obligations de l'accueillant familial et de la personne accueillie ainsi que les modalités de remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial. 

 

Type de contrat :

Il s'agit d'un contrat de gré à gré conclu entre l'accueillant familial et la personne accueillie et/ou son représentant légal si elle est sous mesure de protection. Il doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne chez l'accueill/webotheque/fichier/17-contrat-d-accueil.pdf">contrat d'accueil familial a été établi.

Dans la contractualisation en accueil familial, c'est la personne accueillie qui est assimilée à l'employeur de la famille d'accueil et non pas le service accueil familial. Les accueillants sont donc rémunérés directement par les personnes accueillies et une aide administrative rigoureuse du service est indispensable pour la production et la logistique des contrats et des avenants, ainsi que pour la gestion des mandats des personnes accueillies.

 

Période probatoire :

Il comporte une période probatoire (période d'essai) de 1 mois renouvelable une fois par avenant pour un contrat d'accueil permanent.

 

Modifications :

Toute modification dans le contrat devra faire l'objet d'un avenant.


SimpleViewer nécessite JavaScript et le player Flash. Télécharger Flash.