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Vous êtes une personne de plus de 60 ans ?


Le dossier d'orientation

Si vous souhaitez entrer en accueil familial, vous pouvez en faire la demande auprès du service accueil familial.
PDF Téléchargez le dossier de demande de renseignements

Un dossier avec des renseignements administratifs et une évaluation fonctionnelle devra être complété et renvoyé. Le service pourra ainsi coordonner les demandes et les offres concernant l'accueil familial des personnes âgées et vous proposer une famille dont l'offre pourrait correspondre à votre projet.

Vous avez également la possibilité de chercher par vous-même une famille d'accueil.

Le service accueil familial dispose pour cela d'une liste d'accueillants familiaux agréés disponibles pour l'accueil d'une personne âgée ; liste qu'elle peut fournir sur demande à tout candidat à l'accueil familial ou à ses proches.

La personne âgée ou plus souvent ses proches peuvent ainsi entrer en contact direct avec les accueillants familiaux.

Dans tous les cas, pour vous aider dans vos démarches, vous pourrez bénéficier de l'aide d'une assistante sociale du service.


Procédure du point de vue du candidat à l'accueil familial :

Procédure du point de vue du candidat


Cliquez ici pour recevoir la liste des accueillants personnes âgées actuellement disponibles.


Le contrat d'accueil

Le contrat d'accueil est le document obligatoire qui va fixer les modalités de l'accueil familial, les conditions matérielles et financières. Il a été mis en place depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Il prévoit les droits et obligations de l'accueillant familial et de la personne accueillie ainsi que les modalités de remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial.

Type de contrat :

Il s'agit d'un contrat de gré à gré conclu entre l'accueillant familial et la personne accueillie et/ou son représentant légal si elle est sous mesure de protection. Il doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne chez l'accueillant familial et transmis dans les plus brefs délais au service accueil familial.

Il s'agit d'un contrat relevant du droit privé. Il ne s'agit pas d'un contrat de travail, il ne relève donc pas du code du travail.

Pour être valable, le contrat signé doit être conforme au modèle type fixé par décret. Depuis les décrets du 7 août 2010, un nouveau modèle de contrat d'accueil familial a été établi.

Dans la contractualisation en accueil familial, c'est la personne accueillie qui est assimilée à l'employeur de la famille d'accueil. La personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial et le service lui apporte une aide administrative rigoureuse pour la production et la logistique des contrats et des avenants, ainsi que pour la gestion de ses mandats.

Période probatoire :

Le contrat d'accueil comporte une période probatoire (période d'essai) de 1 mois renouvelable une fois par avenant pour un contrat d'accueil permanent.

Modifications :

Toute modification dans le contrat devra faire l'objet d'un avenant.


La Charte

L'accueil familial s'appuie principalement sur la Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante.

Téléchargez la Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante


Les assurances obligatoires

Lors de l'entrée en accueil familial, la personne accueillie doit souscrire une responsabilité civile avec mention de sa présence en accueil familial (article L443-4 du code de l'action sociale et des familles)

L'Association Sainte Agnès a construit avec la MAIF un contrat de groupe à des tarifs préférentiels. Il est donc possible de proposer à la personne accueillie de rejoindre ce contrat (celui-ci est proposé dés l'entrée en accueil familial).

Les tarifs proposés pour le contrat de groupe avec la MAIF sont :

  • pour une personne âgée de 16.80 euros pour l'année 2014
  • pour une personne handicapée de 33,29 euros pour l'année 2014

En cas de sinistre du fait de la personne accueillie : la personne ou l'accueillant adresse un courrier au service en expliquant les faits et en joignant une déclaration de sinistre. Le service  transmet le dossier à la MAIF qui prendra alors contact avec l'accueillant pour les modalités de dédommagement du préjudice.

Les questions d'adhésion et de fonctionnement du contrat groupe Association Sainte Agnès/OMSR – MAIF sont gérées par le secrétariat du service accueil familial.

 

Notez bien que la personne accueillie peut tout à fait demander une extension de sa responsabilité civile au titre de l'accueil familial dans le cadre de son contrat responsabilité habituel. Elle en fournira simplement l'attestation précisant sa présence en accueil familial (article L443-4 du code de l'action sociale et des familles)


Le montant des charges sociales dans le coût d'un accueil

Il faut noter que la personne accueillie, qui doit régler le coût de l'accueil familial est exonérée partiellement des charges patronales et salariales.

 

Au coût journalier de l'accueil (x 30.5 jours), il faut rajouter les cotisations des charges patronales à régler à l'URSSAF, selon les modalités qui suivent.

 

Charges Patronales - Taux et charges applicables dans le cadre de l'accueil familial au 1 er Janvier 2014 :

  • Accident du travail 1.10 %
  • Cotisation Solidarité 0.30 %
  • Fonds National d'Aide au Logement
  • (FNAL) 0.10 %
  • AGFF 1.20 %
  • IRCEM Retraite complémentaire 4.58 %

Il n'y a aucune cotisation part patronale au titre de l'assurance chômage.

 

Charges salariales au 1 er Janvier 2014 :

  • Sécurité Sociale : 7.80 %
  • CSG imposable + CRDS imposable 2.40 % + 0,50 % = 2.90 % sur 98,25 % de la rémunération brute
  • CSG non imposable: 5,10%
  • IRCEM retraite complémentaire 3.05 %
  • AGFF 0.80 %

Il n'y a aucune cotisation part salariale au titre de l'assurance chômage.


Le rôle de notre service mandataire

Le service mandataire du service accueil familial est situé à la Tour du Pin :

Adresse postale :

Association Sainte Agnès-Service accueil familial
14 Maison de la Nation
38110 LA TOUR DU PIN.
Tél. 04 74 97 80 33
Fax. 04 37 05 02 85

Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h à 12h, et de 14h à 16h30.

 

Le service mandataire  se charge de toutes les démarches administratives qui incombent à la personne accueillie en tant qu'employeur de la famille d'accueil.

C'est un service gratuit dans le cadre de l'accueil familial.

Il se charge en particulier :

  • de faire les immatriculations auprès de l'URSSAF
  • d'éditer chaque fin de mois, les bulletins de salaires en double exemplaire : un pour l'employeur (l'accueilli), un pour l'employé (l'accueillant familial)
  • d'établir la déclaration trimestrielle auprès de l'URSSAF concernant les cotisations salariales et patronales
  • d'éditer des avenants aux contrats d'accueil en cas de modification (congés, arrêt maladie, changement de tarif, etc.)

Nb : Si vous choisissez de ne pas faire appel au service mandataire , vous devrez vous charger vous-mêmes des immatriculations et déclarations auprès de l'URSSAF dès le premier jour d'accueil.


Démarches préalables à l'intervention du service mandataire

Pour que le service mandataire puisse intervenir, il faut que vous ayez donné votre accord et que vous ayez renvoyé en particulier les documents suivants :

  • Mandat dûment signé autorisant le service mandataire à faire les démarches pour le compte de l'employeur (la personne accueillie),

  • Autorisation de prélèvement de l'URSSAF complétée si la personne accueillie opte pour le prélèvement automatique des cotisations trimestrielles.

 

A la réception de ces documents, le service mandataire va pouvoir procéder aux démarches administratives liées à l'accueil familial.


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