Association de Santé Mentale de l'Isère - Office Médico-Social de Réadaptation

Vous êtes une personne adulte porteuse d'un handicap ?

A noter :  Une orientation en accueil familial, notifiée par  la CDAPH est obligatoire pour entrer en accueil familial.


Le dossier d'orientation

A la réception de votre notification d'orientation en accueil familial validée par la Maison de l'Autonomie, un dossier avec des renseignements administratifs et une évaluation fonctionnelle vous sera adressé par le service accueil familial. Ce dossier devra nous être renvoyé complété. Le service pourra ainsi coordonner les demandes et les offres concernant l'accueil familial des adultes handicapés et vous proposer une famille dont l'offre pourrait correspondre à votre projet.

PDF Téléchargez le dossier de demande de renseignements

Procédure pour l'entrée d'une personne adulte handicapée en accueil familial :

Schéma étapes de l'accueil familial Adultes Handicapés


Le contrat d'accueil

Le contrat d'accueil est le document obligatoire qui va fixer les modalités de l'accueil familial, les conditions matérielles et financières. Il a été mis en place depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Il prévoit les droits et obligations de l'accueillant familial et de la personne accueillie ainsi que les modalités de remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial.

Type de contrat :

Il s'agit d'un contrat de gré à gré conclu entre l'accueillant familial et la personne accueillie et/ou son représentant légal si elle est sous mesure de protection. Il doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne chez l'accueillant familial et transmis dans les plus brefs délais au service.

Il s'agit d'un contrat relevant du droit privé. Il ne s'agit pas d'un contrat de travail, il ne relève donc pas du code du travail.

Pour être valable, le contrat signé doit être conforme au modèle type fixé par décret. Depuis les décrets du 7 août 2010, un nouveau modèle de contrat d'accueil familial a été établi.

Dans la contractualisation en accueil familial, c'est la personne accueillie qui est assimilée à l'employeur de la famille d'accueil et non pas l'Association Sainte Agnès. La personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial et le service lui apporte une aide administrative rigoureuse pour la production et la logistique des contrats et des avenants, ainsi que pour la gestion de ses mandats.

Période probatoire :

Le contrat d'accueil comporte une période probatoire (période d'essai) de 1 mois renouvelable une fois par avenant pour un contrat d'accueil permanent.

Modifications :

Toute modification dans le contrat devra faire l'objet d'un avenant.

Mettre fin à un contrat d'accueil :

S'agissant d'un contrat de gré à gré, la personne accueillie ou vous pouvez mettre fin à un contrat quand vous le souhaitez, sans justification particulière. Dans la pratique, les raisons sont généralement les suivantes :

  • Difficulté rencontrée par  l'accueillant ou  la personne accueillie,
  • Orientation vers un établissement spécialisé, du fait du choix de la personne accueillie ou la prise en charge devenant trop lourde à gérer,
  • Désaccords entre la personne accueillie et vous
  • Hospitalisation longue durée
  • ...

Décision de mettre fin au contrat d'accueil

 

* cas particuliers où le préavis de 2 mois minimum ne s'applique pas :

  • Accord entre les deux parties (accueillant et accueilli)
  • Non renouvellement de l'agrément
  • Retrait de l'agrément
  • Cas de force majeure (décès, mise en danger de la personne…).

La Charte

L'accueil familial des adultes handicapés s'appuie principalement sur la Charte des droits et libertés de la personne accueillie

PDf Téléchargez la charte des droits et libertés de la personne accueillie


Les assurances obligatoires

(assurance responsabilité civile des personnes accueillies)

Lors de l'entrée en accueil familial, la personne accueillie doit souscrire une responsabilité civile avec mention de sa présence en accueil familial (article L443-4 du code de l'action sociale et des familles)

L'Association Sainte Agnès a construit avec la MAIF un contrat de groupe à des tarifs préférentiels. Il est donc possible de proposer à la personne accueillie de rejoindre ce contrat ( celui-ci est proposé dés l'entrée en accueil familial).

 

Les tarifs proposés pour le contrat de groupe avec la MAIF sont :

  • pour une personne âgée de 16,80 euros pour l'année 2014
  • pour une personne handicapée de 33,29 euros pour l'année 2014

En cas de sinistre du fait de la personne accueillie : la personne ou l'accueillant adresse un courrier au service accueil familial en expliquant les faits et en joignant une déclaration de sinistre. Le service transmet le dossier à la MAIF qui prendra alors contact avec l'accueillant pour les modalités de dédommagement du préjudice.

Les questions d'adhésion et de fonctionnement du contrat groupe Association Sainte Agnès  – MAIF sont gérées par le secrétariat du service accueil familial.

 

Notez bien que la personne accueillie peut tout à fait demander une extension de sa responsabilité civile au titre de l'accueil familial dans le cadre de son contrat responsabilité habituel. Elle en fournira simplement l'attestation précisant sa présence en accueil familial (article L443-4 du code de l'action sociale et des familles)


Le rôle de notre service mandataire

Le service mandataire du service accueil familial est situé à la Tour du Pin :

Adresse postale :

Association Sainte Agnès- Service accueil familial
14 Maison de la Nation
38110 LA TOUR DU PIN.
Tél. 04 74 97 80 33
Fax. 04 37 05 02 85

Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h à 12h, et de 14h à 16h30.

Le service mandataire  se charge de toutes les démarches administratives qui incombent à la personne accueillie en tant qu'employeur de la famille d'accueil.

C'est un service gratuit dans le cadre de l'accueil familial.

 

Il se charge en particulier :

  • de faire les immatriculations auprès de l'URSSAF
  • d'éditer chaque fin de mois, les bulletins de salaires en double exemplaire : un pour l'employeur (l'accueilli), un pour l'employé (l'accueillant familial)
  • d'établir la déclaration trimestrielle auprès de l'URSSAF concernant les cotisations salariales et patronales
  • d'éditer des avenants aux contrats d'accueil en cas de modification (congés, arrêt maladie, changement de tarif, etc.)

Nb : Si vous choisissez de ne pas faire appel au service mandataire , vous devrez vous charger vous-mêmes des immatriculations et déclarations auprès de l'URSSAF dès le premier jour d'accueil.

 

Démarches préalables à l'intervention du service mandataire

Pour que le service mandataire puisse intervenir, il faut que vous ayez donné votre accord et que vous ayez renvoyé en particulier les documents suivants :

 

  • Mandat dûment signé autorisant le service mandataire à faire les démarches pour le compte de l'employeur (la personne accueillie),

  • Autorisation de prélèvement de l'URSSAF complétée si la personne accueillie opte pour le prélèvement automatique des cotisations trimestrielles.

 

A la réception de ces documents, le service mandataire va pouvoir procéder aux démarches administratives liées à l'accueil familial.


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